Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter in fine la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par les mots suivants :
qui se prononce dans un délai d'un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).