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Amendement n° 86 Sénat

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Adopté Commission des Affaires culturelles Article 60 bis Déposé le 07/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

permettre la réception de leurs services sur tout terminal

par les mots :

permettre l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).