Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis Le cinquième alinéa est complété par les mots « dont le dossier est recevable ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).