Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
conformément aux dispositions du présent code
par les mots :
en application du 3° du I
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).