Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le dernier alinéa du III de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
leurs propres services de télécommunications
par les mots :
leurs propres services de communications électroniques
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).