Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1°A du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot :
décision
par le mot :
demande
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).