Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par le 1°A du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
Le ministre chargé des télécommunications
par les mots :
Le ministre chargé des communications électroniques
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).