Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le 15° de cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après les mots :
toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou
insérer les mots :
en vue
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).