Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
I- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 42-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
une autorisation délivrée par
par les mots :
approbation de
II- En conséquence, dans le quatrième alinéa (1°) du même texte, remplacer les mots :
d'autorisation
par les mots :
d'approbation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).