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Amendement n° 27 Sénat

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Adopté M. Bruno Sido Art. L. 42-1 du code des postes et télécommunications Déposé le 30/03/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 42‑1 du code des postes et télécommunications, après les mots :

non discriminatoires

insérer les mots :

tenant compte des besoins d'aménagement du territoire

II - En conséquence, dans le troisième alinéa (2°) du I du même texte, supprimer les mots :

compte tenu des besoins d'aménagement du territoire

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).