Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le VI de cet article.
VI. – Le premier alinéa de l'article 276‑3 du même code est ainsi rédigé :
« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. »
Objet
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article 276‑3 relatif aux conditions de révision de la rente, avec celle adoptée par la commission mixte paritaire pour l'article 276‑4, qui concerne la substitution d'un capital à la rente.
En outre, il corrige une erreur purement formelle en supprimant une conjonction de coordination qui n'a pas sa place dans le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).