Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 276-3 du même code, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. .... - La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis également fin si le créancier vit en état de concubinage ou s'il a contracté un pacte civil de solidarité. »
Objet
Il est difficile de justifier le maintien du versement de la prestation compensatoire au bénéfice d'une personne qui a recréé pour elles des relations maritales ou quasi-maritales avec un tiers. Cet avantage apparaît comme excessif étant donné que le créancier de la rente est censé ne plus être dans le besoin grâce au nouveau conjoint. Si cela n'était pas le cas, le nouveau conjoint ne subvenant pas aux besoins du bénéficiaire de la rente, ce n'est tout de même pas le rôle du débiteur de subvenir aux besoins du nouveau couple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).