Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 266 du code civil, remplacer les mots :
des conséquences d'une particulière gravité
par les mots :
du préjudice matériel ou moral
Objet
Amendement destiné à permettre au juge d'apprécier plus souplement pour l'attribution des dommages et intérêts les cas des épouses qui se sont consacrées entièrement et pendant de nombreuses années à leur famille et qui de ce fait ne peuvent prétendre à aucune retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).