Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 du code civil, remplacer les mots :
de la cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle,entre les époux durant les deux années
par les mots:
de ce qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux depuis deux années
Objet
La nouvelle rédaction de l'article 238 du code civil prévoit que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux durant les deux années précédant la requête initiale en divorce ou pendant une période de deux ans entre le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et l'introduction de l'instance.
Notre amendement a pour objet de supprimer la qualification de la communauté de vie « tant affective que matérielle ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).