Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article 276-3 du code civil est supprimé.
Objet
Du moment qu'elle devient révisable dans un sens, qu'elle peut être suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, il n'y a pas de raison qu'elle ne puisse pas également éventuellement, être augmentée.
Le rapporteur à la page 126 de son rapport ne justifie pas, au contraire, que la prestation compensatoire ne puisse être révisée à la hausse lorsqu'il écrit : « la rente viagère affirme donc son caractère alimentaire ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).