Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, par les dispositions suivantes :
Dans le but de protéger la victime d'une nouvelle agression, le juge peut enjoindre à l'auteur des violences ou du harcèlement :
« - de se tenir éloigné du domicile conjugal ;
« - de s'abstenir de communiquer, directement ou indirectement avec sa victime.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Rappelons que les démarches devant le juge civil n'empêchent pas –bien au contraire– les victimes d'agir de façon plus énergique au plan pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).