Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 271 du code civil :
« - la différence des droits à la retraite acquis par chacun des époux. »
Objet
L'amendement vise à améliorer la situation des femmes divorcées qui ont privilégié l'entretien du ménage et l'éducation des enfants par rapport à leur activité professionnelle. Il appelle également à réfléchir à l'aménagement d'un dispositif inspiré du droit allemand qui prévoit, en cas de divorce, un mécanisme de partage et de compensation des droits à pension de retraite acquis par le mariage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).