Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 267 du code civil, remplacer les mots :
projet de liquidation du régime matrimonial
par les mots :
projet de partage
Objet
L'amendement vise à limiter les sources de contentieux entre époux pouvant naître du partage des biens et à en faciliter la désignation et la répartition concrète.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).