Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa (10°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par le membre de phrase suivant :
; cette désignation est de droit si l'un des époux en fait la demande. »
Objet
Il s'agit de faciliter la désignation d'un notaire, en tant qu'expert, afin de d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, ce qui peut, en pratique, limiter les contentieux ultérieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).