Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 242 du code civil, après les mots :
des faits constitutifs
insérer les mots :
d'un harcèlement ou
Objet
L'amendement vise à mieux « cibler » les conditions qui rendent intolérables le maintien de la vie commune en introduisant une référence explicite au harcèlement qui constitue, selon les enquêtes relatives aux violences conjugales, un des principaux facteurs fautifs de déstabilisation des couples.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).