Amendement n° 71 rect. Sénat

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Rejeté Mme Michèle André (, apparenté et rattachée) Art. 250-2 du code civil Déposé le 07/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250-2 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans ce cas, chacun des époux est assisté d'un avocat.

Objet

Amendement de repli tendant à prévoir que, dans le cadre de la procédure applicable au divorce par consentement mutuel, lorsque le juge a refusé d'homologuer la convention, chacun des époux devra désormais être assisté d'un avocat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).