Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 131 Sénat

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Adopté Commission des lois Art. 268 du code civil Déposé le 07/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 268 du code civil, supprimer les mots :
, autres que celles relatives à la liquidation du régime matrimonial.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).