Amendement n° 59 rect. Sénat

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Rejeté Mme Michèle André (, apparenté et rattachée) Art. 230 du code civil Déposé le 07/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Avant le texte proposé par le II de cet article pour l'article 230 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 230 A. – Lorsque les époux n'ont ni enfant mineur, ni biens immobiliers et qu'ils travaillent l'un et l'autre, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales d'une demande conjointe en divorce et comparaître devant lui même sans l'assistance d'aucun avocat.

II. En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les références :

230 et 232

par les références :

230 A, 230 et 232

Objet

Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).