Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai prévu au second alinéa de l'article 1113 du nouveau code de procédure civile est prorogé de deux années dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Objet
Cet amendement permet de concilier la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal avec la caducité des mesures provisoires. Ces dernières étant caduques au terme d'un délai de 6 mois, elles ne pourront pas s'appliquer jusqu'à la date de jugement. C'est pourquoi il est proposé de proroger le délai de deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).