Amendement n° 53 rect. Sénat

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Non soutenu M. Philippe Darniche Article 23 Déposé le 07/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans le B du I de cet article, supprimer les références :

282 à 285,

II - Supprimer le II de cet article.

III - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - A la fin du premier alinéa de l'article 285 du même code, la référence à l'article 280 est remplacée par la référence à l'article 281.

Objet

Cet amendement tend à rétablir les articles du code civil relatifs au devoir de secours après le divorce et les mettre en conformité avec le présent projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).