Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le X de cet article pour l'article 280-1 du code civil :
« Art. 280-1 - Si la prestation compensatoire continue d'être versée par les héritiers sous forme de rente viagère, l'action en révision prévue aux articles 275 et 276-3 leur est ouverte. »
Objet
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement précédent. Il est important que l'action en révision de la prestation compensatoire puisse être ouverte aux héritiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).