Amendement n° 35 rect. Sénat

Remplacer la dernière phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 252-3 du code civil par deux phrases ainsi rédigées :

A cet effet, il autorise chaque époux ou son mandataire à procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux ou toute autre information relative aux critères retenus par l'article 271, sans que le secret professionnel puisse être opposé. Il peut également prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255. »

 Au moment où le juge statue sur le divorce, il lui est impossible de connaître les résultats de la liquidation du régime matrimonial des époux. Le nouvel article 252-3 répond partiellement à cet inconvénient en imposant aux parties de présenter un projet de règlement des effets du divorce pour l'audience de jugement. Toutefois, cette mesure ne saurait éviter quelques désagréments : la liquidation effective du régime matrimonial peut réserver des surprises telle que la révélation de certains mouvements de fonds, d'éventuelles récompenses ou créances entre époux.

Il faut donc permettre aux époux d'avoir accès à toutes les informations utiles concernant son ou sa conjoint(e) et, pour répondre aux exigences de simplification des procédures et de réduction des coûts voulues par le Gouvernement, lever le secret professionnel.  A l'heure actuelle, le secret professionnel tombe lorsque les époux en font la demande au juge. L'avocat doit présenter une requête  et le juge désigne un expert ce qui induit coût et lenteur.

Cet amendement concerne toutes sortes d'informations utiles au règlement des effets du divorce telles que celles relatives au patrimoine ou aux pensions de retraite.