Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 247 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Juge du divorce, il est aussi le juge de la liquidation du régime matrimonial. »
Objet
Il est important de lier le prononcé du divorce à ses effets et de confier ces différentes étapes de la procédure à un même juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).