Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
I – Après le deuxième alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au premier alinéa, les mots « dans la limite de huit années » sont supprimés.
II – Compléter le troisième alinéa du IV de cet article par les mots :
et les mots : « sur une durée totale supérieure à huit ans » sont remplacés par les mots : « sur une durée supérieure à celle initialement fixée »
Objet
Pourquoi imposer une limitation de durée à 8 ans ?
Quand on attribue l'immeuble commun à l'un des époux (en général l'épouse avec laquelle vivent les enfants) il est fréquent que le prêt immobilier restant à courir soit supérieur à 8 ans. En l'occurrence, l'épouse doit verser une soulte à son conjoint et prendre en charge l'intégralité du prêt restant à courir. Certes, on prévoit généralement le versement d'une rente complémentaire pour permettre à l'épouse de supporter le prêt mais, à l'heure actuelle, on assiste à une augmentation de la durée des prêts du fait de l'augmentation du coût de l'immobilier (prêt sur 30 ans).
Limiter le paiement de la prestation compensatoire fixée sous forme de capital à 8 ans, c'est imposer, le plus souvent, la vente de la maison.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).