Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le nouvel article 272 du même code est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Les parties pourront vérifier la sincérité de cette déclaration en procédant à toutes recherches auprès de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux ou toute autre information relative aux critères retenus par le présent article, sans que le secret professionnel puisse être opposé. »
Objet
Dans le souci de responsabiliser les époux au cours de la procédure de divorce, il leur est possible de discuter ensemble de la fixation de la prestation compensatoire. Toutefois, ce principe ne sera pleinement applicable que si une condition de transparence est imposée à chacun des époux. Les informations relatives à l'un des époux doivent pouvoir être connues de l'autre afin que la prestation compensatoire soit la plus juste possible.
Dans le but de ne pas engorger davantage les tribunaux par la multiplication des requêtes en vue de lever le secret professionnel, il est proposé que celui-ci soit, en l'espèce, levé d'office.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).