Amendement n° 44 rect. Sénat

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 268 du code civil, remplacer les mots :

du régime matrimonial

par les mots :

portant sur des biens soumis à la publicité foncière

Afin d'apaiser les relations conjugales pendant la procédure de divorce, le projet de loi facilité les règlements consensuels des effets du divorce, même au cours de l'instance. Il convient d'étendre davantage cette possibilité et notamment à la liquidation du régime matrimonial lorsqu'elle ne porte pas sur des biens soumis à la publicité foncière.

Si l'on se réfère au nouvel alinéa 2 de l'article 1450, tel que proposé à l'article 21 du projet de loi, « lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. » A contrario, la liquidation portant sur des biens non soumis à publicité foncière ne nécessite pas l'intervention du notaire. Pourquoi ne pas permettre aux parties de soumettre à l'homologation du juge, en cours d'instance, une convention réglant la liquidation du régime matrimonial ne portant pas sur des biens soumis à la publicité foncière ?