Amendement n° 43 rect. Sénat

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Tombé M. Philippe Darniche Art. 267 du code civil Déposé le 07/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 267 du code civil, supprimer les mots :

par le notaire désigné

Objet

Cet amendement est à mettre en parallèle avec celui déposé à l'article 12 concernant le 10° de l'article 255. En effet, si l'on considère que le projet de liquidation du régime matrimonial peut être établi par un notaire ou un autre professionnel qualifié, il convient de supprimer la référence explicite au notaire dans l'article 267 du code civil.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).