Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa de l'article 259-3 du même code, les mots :« Le juge peut » sont remplacés par les mots :« Le juge, ainsi que les experts ou toute autre personne désignée par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, peuvent »
Objet
Pour éviter des procédures trop longues et donc coûteuses, le juge, par la désignation d'un expert ou autre professionnel, autorise implicitement ce dernier à procéder à toutes recherches utiles concernant les revenus, ressources, dettes, … des époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé.
Cette autorisation implicite permettra de favoriser le désengorgement de la justice puisqu'il ne sera plus nécessaire de déposer des requêtes successives afin d'obtenir la levée du secret professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).