Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 257-2 du code civil par les mots :
ainsi qu'une déclaration certifiant sur l'honneur les ressources, revenus, patrimoine et condition de vie de chacun des époux. »
Objet
Par souci de transparence et dans le but de faciliter la prise de décision du juge, le demandeur se voit obligé de produire une déclaration sur l'honneur relative à ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie à peine d'irrecevabilité de la demande introductive d'instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).