Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans l'antépénultième alinéa (8°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, après les mots :
attribution de la jouissance
insérer les mots :
des biens communs, indivis ou propres, à titre gratuit ou non,
Objet
Le juge doit préciser s'il accorde la jouissance d'un bien à titre gratuit ou non afin d'éviter les contentieux ultérieurs.
De plus, concernant la jouissance des biens, il convient d'ajouter aux biens communs et indivis, les biens propres d'un époux. Il arrive des situations où l'un des époux exploite, dans le cadre de son activité professionnelle, par exemple, le bien propre de son ou sa conjoint(e). Le juge doit pouvoir statuer sur le sort de ce bien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).