Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 246 du code civil , remplacer les mots :
pour faute
par les mots :
pour manquements aux obligations du mariage
Objet
Dans son acception première, le mot « faute » est un manquement à une règle morale qui ne correspond plus à ce qu'est devenu le divorce.
Il ne s'agit pas, en matière de divorce, de donner une correction à quelqu'un qui aurait commis une ou plusieurs fautes mais de tirer les conséquences du fait qu'il n'aurait pas respecté les engagements qu'il avait pris.
Cet aspect sémantique des choses n'est pas sans importance au moment où chacun s'accorde à vouloir dédramatiser le divorce, quel qu'il soit.
M. Pierre FAUCHON est de cet avis qui, en Commission des Lois (cf Bulletin n° 12 du 20/12/2003, page 2827), après s'être félicité que le divorce pour faute ne soit pas supprimé « a néanmoins déploré le maintien de l'appellation de divorce pour faute, estimant qu'elle est stigmatisante. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).