Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
Objet
Le présent amendement tend à prévoir un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes. Actuellement, les femmes peuvent se marier dès quinze ans, tandis que les hommes ne peuvent se marier qu'à dix-huit ans.
Une telle différence ne présente aucune justification dans la société contemporaine, d'autant plus que des dérogations à l'âge minimal légal peuvent toujours être accordées par le procureur de la République.
Une telle différence ne présente aucune justification dans la société contemporaine, d'autant plus que des dérogations à l'âge minimal légal peuvent toujours être accordées par le procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).