Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 271 du code civil, par les mots :
et des choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre et au détriment de la sienne
Objet
Amendement tendant à faire figurer parmi les éléments dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, les choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre, ou les études écourtées par l'un des conjoints effectuant des études, cas des conjointes de fonctionnaires astreints à une très forte mobilité professionnelle, cas des conjointes de commerçants – artisans – agriculteurs – patrons de PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).