Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Au B du I de cet article, supprimer les mots :
239 à 241,
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence. En effet, les anciennes dispositions de ces articles disparaissent au profit des nouvelles dispositions relatives au divorce des personnes mineures à la date de leur mariage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).