Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Après les mots :
entre les époux
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 du code civil :
durant les trois années précédant la requête initiale en divorce.
Objet
Dans le dispositif le plus novateur du projet de loi qui prévoit d'introduire une véritable possibilité de droit unilatéral au divorce, l'amendement vise à porter à trois ans le délai permettant à l'époux non fautif qui refuse le divorce de faire face à la séparation. Il s'agit d'une mesure de prudence qui permettra notamment de réfléchir aux mesures à prendre en faveur de certaines épouses qui se sont consacrées exclusivement à leur famille et risquent de se trouver sans ressources après le divorce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).