Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 262‑1 du code civil, après les mots :
acceptation du principe de la rupture du mariage,
insérer les mots :
pour minorité du demandeur au divorce à la date du mariage,
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence. La nouvelle procédure de divorce des personnes mineures à la date du mariage s'insère dans la procédure de divorce contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).