Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Après l'article 20, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 199 octodecies du code général des impôts, les mots : « 25% du montant des versements effectués » sont remplacés par les mots : « 50% du montant des versements effectués ».
II - En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa de l'article 199 octodecies du code général des impôts, la somme : « 30 500 euros » est remplacée par la somme : « 61 000 euros ».
III - La perte de recettes pour l'Etat découlant de l'application des I et II ci‑dessus est compensée à due-concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à favoriser le versement en capital sur une courte durée afin de limiter les contentieux après-divorce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).