Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
I – Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
article 238
par les mots :
article 241
et les mots :
section 4
par les mots :
section 5
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).