Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit de minorité du demandeur au divorce à la date du mariage. »
Objet
Ce nouveau cas de divorce a pour but de permettre aux personnes mariées de force alors qu'elles étaient mineures de divorcer facilement. Alors que la procédure d'annulation est complexe car il faut rapporter la preuve de la violence ou de la contrainte viciant le consentement, cette procédure de divorce tient seulement compte du fait de la minorité de la femme.
Cette procédure vise également les personnes qui, mineures, voulaient se marier et se sont rendu compte par la suite de leur erreur de jeunesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).