Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, après les mots :
le juge peut
insérer les mots :
, après audition des deux époux dans le respect du principe du contradictoire,
Objet
La séparation de résidence en cas de violences conjugales est une nécessité évidente. Cependant, même si ce comportement de l'époux est inadmissible, il doit voir ses droits respectés. Parmi ceux-ci, il peut prétendre au respect du principe du contradictoire lors d'une audience avant que le juge ne prenne sa décision. L'époux violent a le droit de tenter de s'expliquer et de se défendre contre les faits qu'on lui reproche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).