Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250-2 du code civil, après les mots :
En cas de refus d'homologation de la convention,
insérer les mots :
ou lorsque une seconde comparution a été demandée par l'un des époux ou les deux,
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).