Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Après le VI de cet article, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
… L'article 276-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« la révision de la prestation compensatoire est de droit en cas de remariage, de concubinage ou de PACS du créancier ».
Objet
Amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).