Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le dernier alinéa du III de cet article pour le troisième alinéa de l'article 252‑1 du code civil, supprimer les mots :
et l'invite à la réflexion.
Objet
Dans le cadre le cadre de la procédure de conciliation, le paragraphe III de cet article modifie l'actuel article 252 du code civil. Le 3ème alinéa prévoit que lorsque l'époux qui n'a pas formé sa demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et « l'invite à la réflexion ». Notre amendement propose de supprimer cette dernière mention qui nous paraît inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).