Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Demander aux époux de présenter les titres de propriété immobilière accompagnés de l'état hypothécaire. »
Objet
Amendement tendant à préciser que lorsqu'il y aura des biens immobiliers, le juge devra demander que les titres de propriété soient présentés accompagnés de l'état hypothécaire de ces derniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).