Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa (9°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, supprimer les mots :
notaire ou un autre
Objet
Il n'y a aucune raison de distinguer entre eux les professionnels qualifiés que le juge peut être amené à désigner : pour évaluer par exemple un fond de commerce ou une entreprise, ce n'est certes pas un notaire qui sera le « professionnel » le plus « qualifié ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).